Conditions Générales

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre un accès futur et une reproduction inchangée des informations ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;

  • Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans la même pièce ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur, ainsi qu’à toutes les commandes qui en découlent.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le consommateur doit avoir pris connaissance du texte des présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions peuvent être consultées auprès du professionnel, et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions peuvent être consultées en ligne, et elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières s’appliquent à des produits ou services spécifiques, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. La disposition concernée sera remplacée, en concertation, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées dans l’esprit de celles-ci.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou annulation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à son acceptation. Cela inclut notamment :

  • Le prix, hors éventuels droits de douane et TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge du consommateur. Le service postal et/ou de messagerie appliquera une procédure spécifique lors de l’importation dans le pays de l’UE de livraison, ce qui est applicable ici. La TVA et les éventuels droits de douane seront facturés au destinataire par le service postal et/ou de messagerie.

  • Les éventuels frais d’expédition ;

  • Le processus de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;

  • L’indication si le droit de rétractation s’applique ou non ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • Le délai d’acceptation ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

  • Le coût de l’utilisation de techniques de communication à distance, lorsque ce coût diffère du tarif de base ;

  • Le cas échéant, l’archivage du contrat et la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;

  • La façon dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;

  • Les langues, en plus du français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

  • Les codes de conduite auxquels le professionnel se conforme et la manière dont le consommateur peut les consulter en ligne ;

  • La durée minimale d’un contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériau.

Article 4 – Le contrat

Le contrat prend effet dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et le respect des conditions qui y sont liées, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel doit mettre en place des mesures de sécurité appropriées.

Dans le cadre légal, le professionnel peut vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que prendre en considération tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si le professionnel a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Lors de la livraison d’un produit ou d’un service, le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  • L’adresse du siège de l’entreprise du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

  • Les informations sur les garanties et les services après-vente disponibles ;

  • Les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, si elles n’ont pas déjà été fournies avant la conclusion du contrat ;

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Pour les contrats à exécution successive, les informations ci-dessus ne sont fournies qu’au moment de la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par lui, a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour déterminer si le consommateur souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires du professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que le produit a été renvoyé à temps, par exemple au moyen d’un reçu ou d’un bordereau d’expédition.

Si le consommateur n’a pas informé le professionnel de son intention d’exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourné le produit, l’achat devient ferme et définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte lui-même les frais de retour.

Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel doit la rembourser dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, une condition est que le produit ait été reçu par le vendeur, ou que le consommateur ait fourni une preuve suffisante du retour complet.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel en a clairement informé dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer ;

  • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  • journaux et magazines individuels ;

  • enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels dont le consommateur a brisé le sceau ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou durant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • concernant des paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Le lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Des augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur la TVA de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera la TVA à l’importation ou les droits de douane au destinataire. L’entreprise ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou de frappe. Le professionnel n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de frappe, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;

  • le défaut est dû, en tout ou en partie, à des prescriptions imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

    Article 10 – Livraison et exécution

    L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits. L’adresse de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

    Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

    Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.

    En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

    Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entreprise s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entreprise.

    Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entreprise jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entreprise, sauf accord contraire exprès.

    Article 11 – Identité du professionnel

    Nom de l’entreprise : ivh-commerce
    Adresse de l’entreprise : Schansoord 38, 5469 SH Erp
    📧 support@Livaro.nl
    Numéro d’immatriculation : 97486116
    Numéro de TVA : NL005273293B14

    Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : résiliation et prolongation

    Résiliation

    Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

    Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

    Pour les contrats mentionnés ci-dessus, le consommateur peut :

    • résilier à tout moment, sans être limité à une période ou une date spécifique ;

    • résilier au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;

    • résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entreprise s’est accordée.

    Prolongation

    Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

    Par dérogation, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

    Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être tacitement prolongé pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.

    Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.

    Durée

    Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin du contrat serait déraisonnable ou inéquitable.

    Article 13 – Paiement

    Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 6.1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir lorsque le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

    Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entreprise toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.

    En cas de non-paiement par le consommateur, l’entreprise a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l’avance.

    Article 14 – Procédure de réclamation

    Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entreprise dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les manquements.

    Les réclamations soumises à l’entreprise recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entreprise enverra dans les 14 jours un accusé de réception précisant quand le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.

    Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige est considéré comme existant et soumis à une procédure de règlement des litiges.

    Une réclamation ne libère pas l’entreprise de ses obligations, sauf indication écrite contraire de sa part.

    Si une réclamation est jugée fondée par l’entreprise, celle-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

    Article 15 – Litiges

    Les contrats conclus entre l’entreprise et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

    Article 16 – CESOP

    En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi de modification de la loi sur la TVA de 1968 (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) et de la mise en œuvre du système électronique central de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.